L'utilisation d'isiDoctor est soumise à la prise de connaissance et à l'acceptation des Conditions Générales d'Utilisation et d'Abonnement ci-dessous.
IsiDoctor SARL, dont le siège social, situé à Yaoundé, BP 2736, immatriculée au Registre du commerce du Cameroun, sous le N°, RC/YAO/2020/B/164 désigné ci-après "isiDoctor ou la société".
Les présentes Conditions générales d’Abonnement (ci-après nommées « CGA ») ont pour objet de définir les conditions d’Abonnement aux Services isiDoctor
Le terme "société" désigne isiDoctor qui édite, exploite le site Internet et fournit le Service aux Utilisateurs et aux Professionnels de la santé.
Le terme "Service" désigne ici l’ensemble des services proposés par la Société isiDoctor
Les termes site et site internet isiDoctor, désignent, les sites internet www.isidoctor.fr et www.isidoctor.co permettant d'accéder aux services.
Le terme "Abonnement" désigne l’abonnement sélectionné par l’Utilisateur au Service isidoctor, après avoir accepté les CGA et avoir procédé au règlement des sommes dues.
Le terme "CGU" désigne les présentes Conditions générales d’utilisation des Services par les Utilisateurs.
Le terme « Professionnel de santé » désigne l'utilisateur, personne physique, qui s'inscrit sur le Site pour utiliser les services.
Le terme « établissement de santé » désigne l'utilisateur, personne morale, qui s'inscrit sur le site pour utiliser LES services.
Le terme « Prestation » désigne tout acte de consultation, ou soin proposé et réalisé par un Praticien dans le cadre d’un rendez-vous par téléconsultation ou en cabinet.
Le terme "Compte ID" désigne le compte créé par l’Utilisateur professionnel de la santé.
Les présentes CGU du Service ont pour objet de définir les conditions dans lesquels l’utilisateur peut bénéficier des services fournis par la Société.
Toute utilisation de la plateforme effectuée à quelque titre que ce soit, implique obligatoirement l'acceptation sans réserve, inconditionnelle par l'utilisateur des présentes CGU.
La création d'un compte en ligne est proposée gratuitement à l’Utilisateur.
L'inscription sur le site est ouverte à l’ensemble des Professionnels ou établissement de la santé, qui en font la demande moyennant un abonnement sans engagement.
Seuls les Praticiens qui se seront inscrits sur le site pourront bénéficier de toutes les fonctionnalités qu’offre isiDoctor.
Il est en revanche entendu que les actes ou soins médicaux pratiqués par le Praticien dans le cadre d’un rendez-vous pris via l'application feront l’objet d’une facturation d’honoraires, conformément aux tarifs pratiqués par ce Praticien.
Toute prestation mise en œuvre par le Praticien est sous l’entière responsabilité du Praticien.
La Société ne pourra être tenu responsable de la non-exécution ou de la mauvaise exécution de la prestation proposée par le ou les dits praticiens. La Société ne pourra être redevable des frais éventuels engagés par l’utilisateur dans ce cadre.
L’utilisation du Service par le Praticien n’exempt ni n’atténue en aucune façon celui-ci de ses obligations professionnelles et de sa responsabilité professionnelle.
Le Service proposé par la Société n’est pas un service d’urgence. En situation d’urgence, l’utilisateur ne doit pas utiliser le service.
L'utilisateur qui n’accepte pas ces conditions, doit cesser d’utiliser le site Internet et renoncer à bénéficier du service proposé par la Société.
L'utilisation des services isiDoctor, nécessite au préalable un Abonnement valide.
L’Abonné reconnaît : avoir vérifié l’adéquation des Services à ses besoins et avoir reçu de isiDoctor toutes les informations et conseils nécessaires pour souscrire.
L’Abonné reconnaît et accepte que le service isiDoctor est fournie en l’état sans garantie particulière.
En accédant au site internet, l’Utilisateur reconnaît donc avoir lu et compris l’intégralité des présentes CGA"
L’Abonné est responsable de la création, du suivi, des profils Utilisateurs et des Agendas. L’acceptation du Contrat s’effectue en ligne et constitue une acceptation irrévocable. La confirmation par email de l’Abonnement par isiDoctor par email vaut office de Contrat.
A compter de la confirmation, l’Abonné dispose ainsi d’un délai de huit (8) jours pour la mise à jour de son compte en intégrant toutes des pièces justificatives.
Une fois l’Abonnement effectif, l'utilisateurs peut accéder aux Services et les utiliser conformément aux conditions définies dans les conditions d’utilisation.
Dans le cadre de son adhésion au Service, le professionnel ou la personne morale, certifie sur l’honneur l'exactitude de toutes les informations et documents fournies. Les informations fournies sont sous la seule responsabilité du professionnel ou de la personne morale.
En cas de changement de domicile, siège social, adresse électronique, domiciliation bancaire ou de modification substantielle de la situation de l’Abonné (suspension et/ou retrait du droit d’exercer, cessation d’activité), l’Abonné s’engage à informer sans délai isiDoctor.
L’Abonné est responsable de la création et du suivi des Profils Utilisateur et des Agendas. L’identité, le nombre d’Utilisateurs et d’Agendas peuvent évoluer sans aucune contrainte. L’Abonné s’engage alors à en informer isiDoctor par courrier.
Toute demande de création de compte Utilisateur ou d’Agenda après la Date d'entrée en vigueur, est assujettie aux conditions énoncées dans le Contrat, à moins que les Parties n'en conviennent autrement.
Les présentes CGU sont en vigueur à compter du 01 janvier 2021. Elles sont applicables à toute utilisation du Site par l’Utilisateur. Les présentes conditions sont soumises au droit en vigueur (Cameroun).
Tout utilisateur du site, en utilisant les services, accepte expressément l’application de la loi.
La Société se réserve la faculté de modifier les présentes CGU du Service à tout moment et sans préavis ni information, et sans préjudice. Les CGU du Service ainsi modifiées deviennent, dès leurs modifications, effectives et applicables à tous les Utilisateurs et à tous les professionnels quelle que soit la date de leur inscription sur le Site Internet.
Le Service est proposé par la Société à la demande du praticien ou de l'établissement.
L’utilisateur s’engage à ne pas accéder et à ne pas utiliser le Site ou le Service fourni par la Société à des fins illicites, ou dans le but de causer un préjudice à la réputation et l'image de la Société ou plus généralement à porter atteinte aux droits, notamment de propriété intellectuelle, de la Société.
L’Utilisateur s’engage à ne pas utiliser des dispositifs ou des logiciels autres que ceux fournis par la Société dans le but d’affecter ou de tenter d’affecter le bon fonctionnement du Site ou du Service ou encore d’extraire ou de modifier tout ou partie du Site.
L’Utilisateur s’engage à ne pas copier tout ou partie du contenu présent sur le Site sur quelque support que ce soit sans autorisation écrite de la part de la Société.
L’Utilisateur s’engage à accéder et à utiliser le site et les Services en toute bonne foi, de manière raisonnable, non contraire à la déontologie, non contraire aux termes de de ce cadre, et pour une utilisation strictement personnelle et à des fins non lucratives.
En cas de manquement à l’un ou l’autre de ces engagements, et sans que cette liste ne soit limitative, l'Utilisateur reconnaît et accepte que la Société aura la faculté de lui refuser, unilatéralement et sans notification préalable, l'accès à tout ou à une partie du Site Internet.
Compte tenu des spécificités du réseau Internet, la Société n'offre aucune garantie de la disponibilité de la connexion, n'étant tenue à cet égard que d'une obligation de moyens.
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La Société se réserve la possibilité de modifier, interrompre, à tout moment, temporairement ou de manière permanente tout ou partie du Service des Utilisateurs et sans droit à indemnités.
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La Société ne pourra en aucun cas être tenue responsable dans le cadre d'une procédure introduite à l'encontre de l'Utilisateur qui se serait rendu coupable d'une utilisation non-conforme du Site Internet et/ou du Service qu'il procure.
L'Utilisateur reconnaît et accepte à cet égard qu'il fera son affaire personnelle de toute réclamation ou procédure formée contre la Société, du fait de l'utilisation non-conforme par lui du Service et/ou du Site Internet.
La responsabilité de la Société ne pourra pas être recherchée si l'exécution de l'une de ses obligations est empêchée ou retardée en raison d'un cas de force majeure tel que, les catastrophes naturelles, les incendies, le dysfonctionnement ou l’interruption du réseau de télécommunications ou du réseau électrique.
Pour toute information relative au fonctionnement du Service accessible via le Site, l'Utilisateur est invité à se reporter à la rubrique Contacts accessible sur le Site Internet.
Les marques, logos, dénominations sociales, sigles, noms commerciaux, enseignes et nom de domaine de la Société permettant l'accès au Service constituent des signes distinctifs insusceptibles d'utilisation sans l'autorisation expresse et préalable de leur titulaire.
Toute représentation, reproduction ou exploitation partielle ou totale de ces signes distinctifs est donc prohibée et constitutif de contrefaçon de marque, d'usurpation de dénomination sociale, nom commercial et de nom de domaine engageant la responsabilité civile délictuelle de son auteur.
La facturation est dématérialisée et s’effectue à terme à échoir, en Fcfa, bimensuel, ou mensuellement pour les Abonnements mensuels, annuellement pour les Abonnements annuels si l’Abonné y est éligible.
Il est de la responsabilité de l’Abonné d’informer immédiatement isidoctor de tout changement, ou modification.
Les Services sont payables TTC à la date indiquée sur la facture, par prélèvement automatique pour le mois à échoir. Toute facture non contestée dans un délai de trente (8) jours de son émission est réputée dûment acceptée par l’Abonné. L’Abonné ne peut pas se prévaloir des mécanismes de compensation ou de déduction ni retenir toutes sommes dues à isiDoctor en vertu du Contrat.
Le Contrat est conclu pour une durée de 6 mois pour un Abonnement semestriel ou d’un an pour un Abonnement annuel, à compter de sa date d’entrée en vigueur. Les offres de isiDoctor étant conclues sans période minimale d'abonnement, le Contrat sera tacitement reconduit.
Les Services de isiDoctor et tous les éléments qui les composent sont, la propriété exclusive de isiDoctor.
Aucune disposition du Contrat ne peut être interprétée comme une cession de droits de Propriété Intellectuelle.
L'abonné peut faire une demande de droit d'utilisation personnel "de la marque ou/logo" à la société isiDoctor.
En cas de non-respect de ces limitations par l’Abonné, isiDoctor pourra résilier le Contrat avec effet immédiat pour faute et engager des poursuites judiciaires.
Les présentes Conditions d’Abonnement sont soumises au droit en vigueur (Cameroun). Avant toute action contentieuse, Les Parties s’efforceront de trouver un accord amiable dans un délai de trente (30) jours à compter de la notification par l’une d’elle de la nécessité d’un accord amiable, par lettre recommandée avec avis de réception. Les Parties devront se réunir afin de confronter leurs points de vue pour leur permettre de trouver une solution au conflit qui les oppose.