Mentions légales
L'utilisation d'isiDoctor est soumise à la prise de connaissance et à l'acceptation des Conditions Générales d'Utilisation et d'Abonnement ci-dessous.
IsiDoctor SARL, dont le siège social, situé à Yaoundé, BP 2736, immatriculée au Registre du commerce du Cameroun, sous le N°, RC/YAO/2020/B/164 désigné ci-après "isiDoctor ou la société".
I- Dispositions Générales
1.1 Définitions
Les présentes Conditions générales d’Abonnement (ci-après nommées « CGA ») ont pour objet de définir les conditions d’Abonnement aux Services isiDoctor
Le terme "société" désigne isiDoctor qui édite, exploite le site Internet et fournit le Service aux Utilisateurs et aux Professionnels de la santé.
Le terme "Service" désigne ici l’ensemble des services proposés par la Société isiDoctor
Les termes site et site internet isiDoctor, désignent, les sites internet www.isidoctor.fr et www.isidoctor.co permettant d'accéder aux services.
Le terme "Abonnement" désigne l’abonnement sélectionné par l’Utilisateur au Service isidoctor, après avoir accepté les CGA et avoir procédé au règlement des sommes dues.
Le terme "CGU" désigne les présentes Conditions générales d’utilisation des Services par les Utilisateurs.
Le terme « Professionnel de santé » désigne l'utilisateur, personne physique, qui s'inscrit sur le Site pour utiliser les services.
Le terme « établissement de santé » désigne l'utilisateur, personne morale, qui s'inscrit sur le site pour utiliser LES services.
Le terme « Prestation » désigne tout acte de consultation, ou soin proposé et réalisé par un Praticien dans le cadre d’un rendez-vous par téléconsultation ou en cabinet.
Le terme "Compte ID" désigne le compte créé par l’Utilisateur professionnel de la santé.
1.2. Conditions d’accès aux services
- Être un professionnel ou un établissement de la santé
- Reconnaitre avoir lu et compris l’intégralité des présentes CGA et CGU, et les accepter sans restriction ni réserve
- Consentir à la collecte et au traitement de données personnelles afin d’assurer le bon fonctionnement du Service, et ce dans le strict respect de notre Politique de Confidentialité et des règles de protection des données personnelles en vigueur ;
- Créer un compte personnel et fournir les informations nécessaires au bon fonctionnement du Service
- Accéder au Service en utilisant votre véritable identité et s’engager à renseigner des informations authentiques lors de la création du compte utilisateur
- En aucun cas la Société ne peut être tenue pour responsable de l’utilisation frauduleuse d'un compte si l'utilisateur a informé directement ou indirectement, volontairement ou involontairement un tiers de ses identifiants et mot de passe
II- Conditions Générales d'Utilisation
2.1 Acceptation des Conditions d’Utilisation du Service
Les présentes CGU du Service ont pour objet de définir les conditions dans lesquels l’utilisateur peut bénéficier des services fournis par la Société.
Toute utilisation de la plateforme effectuée à quelque titre que ce soit, implique obligatoirement l'acceptation sans réserve, inconditionnelle par l'utilisateur des présentes CGU.
2.2 Gratuité du Service
La création d'un compte en ligne est proposée gratuitement à l’Utilisateur.
2.3 Limitation du Service
L'inscription sur le site est ouverte à l’ensemble des Professionnels ou établissement de la santé, qui en font la demande moyennant un abonnement sans engagement.
Seuls les Praticiens qui se seront inscrits sur le site pourront bénéficier de toutes les fonctionnalités qu’offre isiDoctor.
Il est en revanche entendu que les actes ou soins médicaux pratiqués par le Praticien dans le cadre d’un rendez-vous pris via l'application feront l’objet d’une facturation d’honoraires, conformément aux tarifs pratiqués par ce Praticien.
Toute prestation mise en œuvre par le Praticien est sous l’entière responsabilité du Praticien.
La Société ne pourra être tenu responsable de la non-exécution ou de la mauvaise exécution de la prestation proposée par le ou les dits praticiens. La Société ne pourra être redevable des frais éventuels engagés par l’utilisateur dans ce cadre.
L’utilisation du Service par le Praticien n’exempt ni n’atténue en aucune façon celui-ci de ses obligations professionnelles et de sa responsabilité professionnelle.
2.4 Urgence
Le Service proposé par la Société n’est pas un service d’urgence. En situation d’urgence, l’utilisateur ne doit pas utiliser le service.
L'utilisateur qui n’accepte pas ces conditions, doit cesser d’utiliser le site Internet et renoncer à bénéficier du service proposé par la Société.
III- Modalités d'Abonnement
3.1 Acceptation des Conditions Générales d’Abonnement
L'utilisation des services isiDoctor, nécessite au préalable un Abonnement valide.
L’Abonné reconnaît : avoir vérifié l’adéquation des Services à ses besoins et avoir reçu de isiDoctor toutes les informations et conseils nécessaires pour souscrire.
L’Abonné reconnaît et accepte que le service isiDoctor est fournie en l’état sans garantie particulière.
En accédant au site internet, l’Utilisateur reconnaît donc avoir lu et compris l’intégralité des présentes CGA"
3.2 Modification de l'abonnement
L’Abonné est responsable de la création, du suivi, des profils Utilisateurs et des Agendas. L’acceptation du Contrat s’effectue en ligne et constitue une acceptation irrévocable. La confirmation par email de l’Abonnement par isiDoctor par email vaut office de Contrat.
A compter de la confirmation, l’Abonné dispose ainsi d’un délai de huit (8) jours pour la mise à jour de son compte en intégrant toutes des pièces justificatives.
Une fois l’Abonnement effectif, l'utilisateurs peut accéder aux Services et les utiliser conformément aux conditions définies dans les conditions d’utilisation.
3.3 Informations relatives à l'Abonné
Lors de l’abonnement, et tout au long de leur relation contractuelle, isiDoctor peut solliciter de l’Abonné qu’il fournisse les documents suivants :- Pour les abonnés personnes physiques :
- Copie d’une pièce d’identité officielle en cours de validité
- Certificat d’Inscription à l'ordre
- Tout original du diplôme d’Etat justifiant d’un titre, d’une qualité ou d’une spécialisation dont l’Abonné souhaite se prévaloir ou faire valoir sur le site isidoctor.fr
- Un relevé d’identité bancaire (RIB)
- Un numéro de téléphone de compte mobile
- Une adresse de résidence
- Copie d’une pièce d’identité officielle en cours de validité du représentant légal
- Un extrait original d’inscription au Registre du Commerce et des Sociétés (RCCM) datant de moins de trois (3) mois
- Tout original du diplôme d’État justifiant d’un titre, d’une qualité ou d’une spécialisation que l’Abonné souhaite faire valoir pour un de ses Utilisateurs sur le site isidoctor
- Le numéro d'inscription à l'ordre national de la profession
- Un relevé d’identité bancaire (RIB) au nom de l’abonné dont l’établissement financier est domicilié dans le pays d'exercice
- Un numéro de téléphone de compte mobile
- L'adresse du siège social
Dans le cadre de son adhésion au Service, le professionnel ou la personne morale, certifie sur l’honneur l'exactitude de toutes les informations et documents fournies. Les informations fournies sont sous la seule responsabilité du professionnel ou de la personne morale.
3.4 Changement de la situation de l'Abonné
En cas de changement de domicile, siège social, adresse électronique, domiciliation bancaire ou de modification substantielle de la situation de l’Abonné (suspension et/ou retrait du droit d’exercer, cessation d’activité), l’Abonné s’engage à informer sans délai isiDoctor.
3.5 Modification de l'abonnement
L’Abonné est responsable de la création et du suivi des Profils Utilisateur et des Agendas. L’identité, le nombre d’Utilisateurs et d’Agendas peuvent évoluer sans aucune contrainte. L’Abonné s’engage alors à en informer isiDoctor par courrier.
Toute demande de création de compte Utilisateur ou d’Agenda après la Date d'entrée en vigueur, est assujettie aux conditions énoncées dans le Contrat, à moins que les Parties n'en conviennent autrement.
IV - Champs d’application
Les présentes CGU sont en vigueur à compter du 01 janvier 2021. Elles sont applicables à toute utilisation du Site par l’Utilisateur. Les présentes conditions sont soumises au droit en vigueur (Cameroun).
Tout utilisateur du site, en utilisant les services, accepte expressément l’application de la loi.
4.1. Modification des Conditions d’Utilisation du Service
La Société se réserve la faculté de modifier les présentes CGU du Service à tout moment et sans préavis ni information, et sans préjudice. Les CGU du Service ainsi modifiées deviennent, dès leurs modifications, effectives et applicables à tous les Utilisateurs et à tous les professionnels quelle que soit la date de leur inscription sur le Site Internet.
4.2 Responsabilité de l'utilisateur
Le Service est proposé par la Société à la demande du praticien ou de l'établissement.
L’utilisateur s’engage à ne pas accéder et à ne pas utiliser le Site ou le Service fourni par la Société à des fins illicites, ou dans le but de causer un préjudice à la réputation et l'image de la Société ou plus généralement à porter atteinte aux droits, notamment de propriété intellectuelle, de la Société.
L’Utilisateur s’engage à ne pas utiliser des dispositifs ou des logiciels autres que ceux fournis par la Société dans le but d’affecter ou de tenter d’affecter le bon fonctionnement du Site ou du Service ou encore d’extraire ou de modifier tout ou partie du Site.
L’Utilisateur s’engage à ne pas copier tout ou partie du contenu présent sur le Site sur quelque support que ce soit sans autorisation écrite de la part de la Société.
L’Utilisateur s’engage à accéder et à utiliser le site et les Services en toute bonne foi, de manière raisonnable, non contraire à la déontologie, non contraire aux termes de de ce cadre, et pour une utilisation strictement personnelle et à des fins non lucratives.
En cas de manquement à l’un ou l’autre de ces engagements, et sans que cette liste ne soit limitative, l'Utilisateur reconnaît et accepte que la Société aura la faculté de lui refuser, unilatéralement et sans notification préalable, l'accès à tout ou à une partie du Site Internet.
4.3 Limitation de responsabilité
1. Disponibilité du Service
Compte tenu des spécificités du réseau Internet, la Société n'offre aucune garantie de la disponibilité de la connexion, n'étant tenue à cet égard que d'une obligation de moyens.
La responsabilité de la Société ne peut pas être engagée en cas de dommages liés à l'impossibilité temporaire d'accéder à l'un des services proposés par le Site.
2. Modification du Site
La Société se réserve la possibilité de modifier, interrompre, à tout moment, temporairement ou de manière permanente tout ou partie du Service des Utilisateurs et sans droit à indemnités.
L'Utilisateur est seul responsable de l'utilisation qu'il fait du Site Internet et du Service auquel il accède depuis le Site Internet.
La Société ne pourra en aucun cas être tenue responsable dans le cadre d'une procédure introduite à l'encontre de l'Utilisateur qui se serait rendu coupable d'une utilisation non-conforme du Site Internet et/ou du Service qu'il procure.
L'Utilisateur reconnaît et accepte à cet égard qu'il fera son affaire personnelle de toute réclamation ou procédure formée contre la Société, du fait de l'utilisation non-conforme par lui du Service et/ou du Site Internet.
3. Force majeure
La responsabilité de la Société ne pourra pas être recherchée si l'exécution de l'une de ses obligations est empêchée ou retardée en raison d'un cas de force majeure tel que, les catastrophes naturelles, les incendies, le dysfonctionnement ou l’interruption du réseau de télécommunications ou du réseau électrique.
4. Réclamation et résiliation
Pour toute information relative au fonctionnement du Service accessible via le Site, l'Utilisateur est invité à se reporter à la rubrique Contacts accessible sur le Site Internet.
7. Protection des signes distinctifs
Les marques, logos, dénominations sociales, sigles, noms commerciaux, enseignes et nom de domaine de la Société permettant l'accès au Service constituent des signes distinctifs insusceptibles d'utilisation sans l'autorisation expresse et préalable de leur titulaire.
Toute représentation, reproduction ou exploitation partielle ou totale de ces signes distinctifs est donc prohibée et constitutif de contrefaçon de marque, d'usurpation de dénomination sociale, nom commercial et de nom de domaine engageant la responsabilité civile délictuelle de son auteur.
8. Facturation
La facturation est dématérialisée et s’effectue à terme à échoir, en Fcfa, bimensuel, ou mensuellement pour les Abonnements mensuels, annuellement pour les Abonnements annuels si l’Abonné y est éligible.
Il est de la responsabilité de l’Abonné d’informer immédiatement isidoctor de tout changement, ou modification.
9. Modalités de paiement
Les Services sont payables TTC à la date indiquée sur la facture, par prélèvement automatique pour le mois à échoir. Toute facture non contestée dans un délai de trente (8) jours de son émission est réputée dûment acceptée par l’Abonné. L’Abonné ne peut pas se prévaloir des mécanismes de compensation ou de déduction ni retenir toutes sommes dues à isiDoctor en vertu du Contrat.
10. Durée
Le Contrat est conclu pour une durée de 6 mois pour un Abonnement semestriel ou d’un an pour un Abonnement annuel, à compter de sa date d’entrée en vigueur. Les offres de isiDoctor étant conclues sans période minimale d'abonnement, le Contrat sera tacitement reconduit.
V - Propriété intellectuelle
Les Services de isiDoctor et tous les éléments qui les composent sont, la propriété exclusive de isiDoctor.
Aucune disposition du Contrat ne peut être interprétée comme une cession de droits de Propriété Intellectuelle.
L'abonné peut faire une demande de droit d'utilisation personnel "de la marque ou/logo" à la société isiDoctor.
5.1 Limitations
L’Abonné s’engage à ne pas :- Tenter d’accéder ou copier les codes sources de l’Application
- Utiliser l’Application à d’autres fins que celles d’utiliser les Services
- Créer des copies de l’Application
- Reproduire, corriger, extraire, modifier, traduire, réutiliser, arranger, adapter
- Violer de quelque manière que ce soit les droits d'auteur, secrets commerciaux ou autres droits de tout tiers, y compris les droits de confidentialité ou de publicité
En cas de non-respect de ces limitations par l’Abonné, isiDoctor pourra résilier le Contrat avec effet immédiat pour faute et engager des poursuites judiciaires.
Les présentes Conditions d’Abonnement sont soumises au droit en vigueur (Cameroun). Avant toute action contentieuse, Les Parties s’efforceront de trouver un accord amiable dans un délai de trente (30) jours à compter de la notification par l’une d’elle de la nécessité d’un accord amiable, par lettre recommandée avec avis de réception. Les Parties devront se réunir afin de confronter leurs points de vue pour leur permettre de trouver une solution au conflit qui les oppose.